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Le point sur les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap et de son évolution en 2021 avec la prestation de compensation du handicap "parentalité". Définition et types d'aides éligibles : aide humaine, aide technique,[...]
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Le point sur l'expérimentation du CDD "tremplin" facilitant l'accès à la vie active aux travailleurs handicapés : conditions de mise en oeuvre, durée, personnes et entreprises concernées. Vie et suivi du CDD "tremplin" : bilan annuel de l'exécut[...]
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Le point sur le fonctionnement de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), un dispositif de la protection de l'enfance. Organisation, rôle et fonctionnement de la cellule de recueil des informations préoccupantes. Sa création[...]
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Le point sur les attributions légales et facultatives des centres communaux d'action sociale (CCAS). Des personnes morales de droit public, des établissements publics administratifs à part entière. Action générale de prévention et de développeme[...]
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Le point sur l'aide médicale de l'Etat, dispositif d'accès aux soins pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Les différents types d'aide médicale de l'Etat. L'éligibilité à l'aide médicale de l'Etat de droit commun. La demande et[...]
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Le point sur le rôle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mis en place par la loi du 22 janvier 2002, dispositif d'accompagnement des personnes nées sous X. Définition et conditions de l'accouchement sous X. Ouvertu[...]
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Le point sur l'habitat inclusif, alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement, dont les caractéristiques ont été définies par la loi "Elan" du 23 décembre 2018. Les bénéficiaires et les contours de l'habitat inclusif. Le projet d[...]
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Le point sur le pouvoir de décision de l'employeur concernant la vaccination de ses salariés. Impossibilité pour l'employeur d'exiger toute vaccination : articles du Code de la santé publique et du code du travail, modalités spécifiques pour les[...]
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Le point sur le contrat d'apprentissage et ses modalités de mise en oeuvre. Forme d'éducation alternée pour les jeunes de 16 à 29 ans pouvant être à durée indéterminée ou déterminée. Modalités de rupture ou de suspension. L'apprenti, l'employeur[...]
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Le point sur les lois concernant la liberté de circulation et de séjour des gens du voyage. La notion administrative de "gens du voyage" désignant des citoyens de droit à part entière avec une réalité plurielle sans statut administratif propre d[...]
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Le point sur les restrictions pour les personnes aidées à domicile de disposer de leurs biens au profit des professionnels intervenant à domicile : la méfiance traditionnelle du droit français, la loi réformant la protection juridique des majeur[...]
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Le point sur l'existence et les conséquences de la précarité énergétique : l'incapacité de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires dans son logement en raison de l'inadaptation de ses ressourc[...]
