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Dossier consacré à la dimension juridique de la notion de refus de soins. Les enjeux, les sources, les définitions et les notions de "soins" et de "consentement". Le refus de soins exprimé par le patient et ses limites. Le refus de soins opposé [...]
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Le point sur la dimension juridique du refus de soins : les notions de soins et de consentement ; le refus de soins exprimé par le patient ; le refus de soins exprimé par le professionnel de santé ; le refus de soins discriminatoire. Encadré : l[...]
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Le point sur les conditions d'attribution et le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) en France en 2018. Encadré : fin de l'APL accession.
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Lisiane FRICOTTé, Auteur ; Olivier Hielle, Auteur |Le point sur les soins psychiatriques sans consentement en France en 2018 : les modalités de prise en charge à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ; les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SPDRE) ; les droi[...]
