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Le point sur la réforme du cadre légal de la protection juridique des majeurs vulnérables et les modifications législatives et réglementaires, induites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en matière d'habilitatio[...]
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Présentation de la réforme des juridictions sociales, entrée en vigueur en janvier 2019 : la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; la nouvelle organisation des juridictions ; les modifications dans les règles de pr[...]
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Présentation du dispositif d’allocation pour demandeur d’asile (ADA) : le cadre du droit d’asile en France ; les conditions d’attribution et la cessation de la prestation ; le montant et les modalités de versement ; le régime de l’ADA ; les obli[...]
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Le point sur les modalités de visite en présence d'un tiers, dans le cas d'une mesure d'assistance éducative : la décision judiciaire d'encadrement du droit de visite ; les modalités de la visite en présence d'un tiers.
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Le point sur les conditions de création, de gestion, de fonctionnement et d'organisation des centres de soins, dispositif central de l'accès aux soins de premier recours : les garanties de non-lucrativité et de qualité ; les garanties de protect[...]
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Le point sur le dispositif de domiciliation administrative à destination des personnes sans domicile stable pour leur ouvrir l'accès aux droits sociaux : les organismes de domiciliation ; la procédure ; les effets de la domiciliation (accès aux [...]
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Le point sur la simplification des modalités de contrôle établies dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et pour les séjours de vacances adaptés pour les pers[...]
