« Loi relative aux droits des étrangers : le Conseil constitutionnel censure une seule disposition »
in Actualités sociales hebdomadaires, 2951 (11/03/2016), p.38.
| Titre : | Loi relative aux droits des étrangers : le Conseil constitutionnel censure une seule disposition (2016) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (2951, 11/03/2016) |
| Article en page(s) : | p.38 |
| Note générale | Div. Doc : Remis à Mme Damiens / |
| Langues de la publication : | Français |
| Descripteurs |
[UNESCO] politique de l'immigration |
| Résumé : | Le point sur l'accueil de la loi relative aux droits des étrangers par le Conseil constitutionnel, au regard des dispositions contestées par le Parlement : la censure de la disposition visant à élargir l'accès au service civique des étrangers en situation régulière sur le territoire français ; la validation de la suppression de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | article de périodique |
| Ancien numéro de notice : | MF1606091625818 |

