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Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ("Justice 21") visant à améliorer la justice du quotidien : l'accès à la justice ; le règlement amiable des litiges, en matière judiciaire et en [...]
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Le point sur les décisions du Conseil d'Etat relatives au droit des étrangers : le contentieux de la demande d'asile fondée sur l'orientation sexuelle ; la garantie procédure de la demande d'asile à la frontière ; l'obligation des départements e[...]
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Compte rendu du rapport sénatorial de la mission "Désendoctrinement, désembrigadement, et réinsertion des djihadistes en France et en Europe" concernant la politique de lutte contre la radicalisation : le dispositif de signalement ; les modalité[...]
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Présentation de la partie "logement social" de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : l'attribution des logements sociaux ; la mobilité dans le parc social et la politique des loyers ; la répartition de l'offre sur [...]
