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« Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution » in Actualités sociales hebdomadaires, 2921 (21/08/2015), p.50-51.

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution
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Titre : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution (2015)
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Actualités sociales hebdomadaires (2921, 21/08/2015)
Article en page(s) : p.50-51
Note générale Div. Doc : Remis à Mme Damiens /
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] droit communautaire européen

[UNESCO] procédure pénale

Résumé : Le point sur la position du Conseil constitutionnel concernant la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : les dispositions validées ; les articles censurés.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : MF1511271206571
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