« Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution »
in Actualités sociales hebdomadaires, 2921 (21/08/2015), p.50-51.
Titre : | Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution (2015) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (2921, 21/08/2015) |
Article en page(s) : | p.50-51 |
Note générale : | Div. Doc : Remis à Mme Damiens / |
Langues de la publication : | Français |
Descripteurs |
[UNESCO] droit communautaire européen [UNESCO] procédure pénale |
Résumé : | Le point sur la position du Conseil constitutionnel concernant la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : les dispositions validées ; les articles censurés. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | article de périodique |
Ancien numéro de notice : | MF1511271206571 |