| Titre : | Actualités sociales hebdomadaires, 3053 Suppl.. Actualités sociales hebdomadaires 3053 Suppl. - 23/03/2018 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 23/03/2018 |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier ; le plan conventionnel en[...]
Article : texte imprimé
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Article : texte imprimé
Le point sur les différents dispositifs de garantie d'un niveau minimal de prestations ou de ressources pour les particuliers : les assurances ; la limitation de l'assiette des procédures civiles d'exécution ; l'aide à l'accès à des services min[...]
