Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article : texte imprimé
Delphine GERBEAU, Auteur |Le point sur la condamnation de la France par la Cour européenne pour le non-relogement d'une famille prioritaire au nom de la loi Dalo (droit au logement opposable), qui fait jurisprudence.
