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Hielle Olivier, Granier Jean-Marc. « Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan" » in Actualités sociales hebdomadaires, 3102 (15/03/2019), p.38-43.

Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi
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Titre : Surendettement et expulsion locative : les aménagements de la loi "Elan" (2019)
Auteurs : Olivier Hielle, Auteur ; Jean-Marc Granier, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Actualités sociales hebdomadaires (3102, 15/03/2019)
Article en page(s) : p.38-43
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] Droit au logement

[UNESCO] endettement des ménages

[UNESCO] Politique du logement

Résumé : Présentation de l’article 118 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi "Elan"), entré en vigueur en mars 2019, et qui vise à mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d’expulsion : le surendettement et la résiliation du bail en cas d’impayé ; la coordination des deux procédures. Encadré : la clause de résiliation ; une exception à l’interdiction faite au surendetté d’aggraver sa situation ; la prévalence de la commission de surendettement sur le juge ; les garanties pour les bailleurs.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : MF1906131006617
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