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Levray Nathalie. « La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social » in La Gazette santé social, 152-153 (06/2018), p.26-27.

La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social
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Titre : La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social (2018)
Auteurs : Nathalie Levray, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : La Gazette santé social (152-153, 06/2018)
Article en page(s) : p.26-27
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] Protection sociale

[UNESCO] Réforme administrative

Résumé : Analyse juridique de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, qui réforme le contentieux social : création de pôles sociaux des tribunaux de grande instance, élargissement des possibilités de recours amiable préalable (conciliation, médiation) pour les contentieux sociaux, déjudiciarisation de la procédure de surendettement.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : MF18101116181420

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Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
6777PERPériodiqueCDI PériodiquesDisponible
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