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« La loi relative au droit des étrangers : immigration irrégulière » in Actualités sociales hebdomadaires, 2967 (01/07/2016), p.45-53.

La loi relative au droit des étrangers : immigration irrégulière
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Titre : La loi relative au droit des étrangers : immigration irrégulière (2016)
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Actualités sociales hebdomadaires (2967, 01/07/2016)
Article en page(s) : p.45-53
Note générale Div. Doc : Remis à Mme Damiens /
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] Immigration clandestine

[UNESCO] politique de l'immigration

Résumé : Présentation des mesures de la loi "Cazeneuve" du 7 mars 2016, relatives aux étrangers en situation irrégulière : état actuel du droit et nouveautés concernant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interdiction de territoire ; la contestation d'une décision d'éloignement ; le droit en vigueur et les nouvelles règles de contestation en cas de placement en rétention. Encadrés : l'essentiel ; éloignement des ressortissants de l'Union européenne ; modification du séquençage de la rétention administrative. Schémas de la procédure actuelle et de la nouvelle procédure de contestation d'une mesure de placement en rétention.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : MF1611081625281
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