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Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution

Article : texte imprimé

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : plus des deux tiers de la loi jugés contraires à la Constitution

Dans Actualités sociales hebdomadaires (2921, 21/08/2015)
Le point sur la position du Conseil constitutionnel concernant la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : les dispositions validées ; les articles censurés.
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