« Le barème de saisie des rémunérations »
in Actualités sociales hebdomadaires, 2947 (12/02/2016), p.59-62.
Titre : | Le barème de saisie des rémunérations (2016) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (2947, 12/02/2016) |
Article en page(s) : | p.59-62 |
Note générale : | Div. Doc : Remis à Mme Damiens / |
Langues de la publication : | Français |
Descripteurs |
[UNESCO] endettement des ménages |
Résumé : | Le point sur la revalorisation des tranches de barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2016 : les personnes concernées ; les revenus saisissables ; les modalités de la retenue. Encadrés : la procédure de saisie ; les prestations saisissables ; les créanciers alimentaires ; tableau récapitulatif des barèmes ; exemples chiffrés. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | article de périodique |
Ancien numéro de notice : | MF1605121607878 |